Conditions de livraison et de paiement

 

Aperçu :

 

  1. Dispositions générales
  2. Offres
  3. Prix
  4. Modalités de paiement
  5. Période de prestation et obstacles à la prestation
  6. Transfert du risque
  7. Réserve de propriété
  8. Responsabilité en cas de livraison défectueuse
  9. Responsabilité pour obligations accessoires
  10. Retrait de l’acheteur ou responsabilité diverse de notre part
  11. Prescription
  12. Lieu de la prestation, juridiction compétente et droit applicable
  13. Garanties, publicité
  14. Dispositions diverses

 

  1. Dispositions générales

1.1 Les présentes conditions de livraison et de paiement s’appliquent à toutes les livraisons, prestations et offres, même en l’absence de référence explicite au cours des négociations. Ces conditions sont également valables pour toutes les relations commerciales à venir, même si elles ne font pas l’objet d’un nouvel accord explicite. Nos conditions sont considérées comme étant acceptées au plus tard à la réception de notre livraison ou prestation.

1.2 Nous n’accepterons pas les conditions du client contraires à/ou s’écartant de nos conditions de vente à moins d’avoir accepté expressément par écrit leur application.

1.3 Nous nous réservons le droit de procéder aux modifications techniques et constructives usuelles sur la marchandise livrée dans la mesure où elles sont susceptibles d’être acceptées par le client et ne nuisent pas à la capacité d’utilisation du produit.

 

  1. Offres

2.1 Nos employés ne sont pas autorisés à conclure des clauses annexes verbales ou à donner verbalement des garanties dépassant le contenu du contrat écrit.

2.2 Les délais de livraison sont approximatifs et mentionnés à titre indicatif, sauf si nous avons accepté cet engagement de manière explicite.

 

  1. Prix

3.1 Nos prix (exprimés dans la devise appropriée) s’entendent au départ de l’entrepôt de Küssaberg. Les frais d’emballage, de chargement et d’expédition, ainsi que les coûts liés à une assurance convenue pour couvrir le transport ou autre, seront facturés séparément. À ces prix, il convient d’ajouter la T.V.A. au taux légal à la date de la facturation.

3.2 En cas de modification de la base de calcul du prix (augmentation des matières premières, hausse des salaires), alors que la livraison est effectuée plus de quatre mois après la conclusion du contrat, nous nous réservons le droit d’ajuster les prix.

3.3 En cas de livraisons partielles, chaque livraison peut être facturée à part.

3.4 Si aucun prix n’a été convenu lors de la conclusion du contrat, les prix à appliquer sont ceux en vigueur à la date de livraison.

 

  1. Modalités de paiement

4.1 Nos factures sont payables sous 10 jours à compter de la date de facturation moyennant 2 % d’escompte ou sous 30 jours à compter de la date de facturation, net de tout escompte.

4.2 Si notre client est en retard de paiement, nous sommes en droit de facturer un intérêt de retard à hauteur de 8 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base. Nous pouvons à tout moment apporter la preuve d’un préjudice supérieur et le facturer.

4.3 Le non-respect des conditions de paiement, un retard ou des circonstances amenant à croire que la solvabilité du client doit être revue à la baisse entraînent I’exigibilité immédiate de toutes nos créances. Dans les cas susmentionnés, nous sommes aussi en droit d’exiger un paiement anticipé ou contre remboursement pour les autres livraisons convenues avec le client.

4.4 Le client n’a le droit de retarder ou de compenser ses paiements par des contre-prétentions que dans la mesure où ces contre-prétentions sont exécutoires, incontestées ou reconnues par nous.

4.5 Nous ne sommes pas tenus d’accepter l’encaissement de traites ou de chèques. Les notes de crédit relatives à des traites ou chèques sont valables sous réserve d’encaissement (à titre de paiement et non à titre de dation). Elles se font à la valeur du jour où nous disposons de la contrepartie. Les traites sont prises en compte moyennant les coûts et frais qui nous sont imputés au moment du transfert.

 

  1. Période de prestation et obstacles à la prestation

5.1 Le délai de livraison commence avec l’envoi de la confirmation de commande, mais pas avant la mise à disposition par le client des documents, autorisations et consentements à fournir, sous réserve que les acomptes éventuels aient été versés et que tous les détails techniques aient été réglés.

5.2 Le délai de livraison est respecté si, avant son expiration, la marchandise a quitté notre entrepôt ou si l’avis de la mise à disposition pour l’expédition a été communiqué.

5.3 Les commandes sur appel doivent être intégralement réceptionnées dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande. Toute modification de la date d’appel doit nous être communiquée par écrit 45 jours avant.

5.4 Dans le cas d’un retard de livraison, notre client est en droit de résilier le contrat après écoulement infructueux d’un délai supplémentaire raisonnable d’au moins trois semaines. Toutefois, pour les commandes sur appel, cela s’applique uniquement à l’appel individuel retardé. Si nous sommes dans l’impossibilité de fournir notre prestation, le client est en droit de résilier le contrat même sans délai supplémentaire. Le retard de livraison est assimilé à une impossibilité si le délai de livraison est supérieur à un mois. Le droit à réparation du dommage, y compris les éventuels dommages consécutifs, ne sont pas concernés par la disposition énoncée au point 5.4. Il en est de même pour le remboursement des dépenses engagées.

5.5 La clause de non-responsabilité énoncée au point 5.3 ne s’applique pas en cas d’exclusion ou de limitation de la responsabilité pour les préjudices résultant du non-respect de la vie, du corps et de la santé qui reposent sur une violation d’obligation de notre part ou de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution. Cette clause de non-responsabilité ne s’applique pas non plus, si l’exclusion ou la limitation de la responsabilité a été convenue pour les préjudices divers résultant d’un manquement intentionnel ou découlant d’une grave négligence de notre part ou de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution. Dans la mesure où nous violons par notre faute une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité n’est pas exclue, mais limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. La disposition susmentionnée s’applique également au remboursement des dépenses engagées.

5.6 En cas d’empêchement imprévisible indépendant de notre volonté que nous n’avons pu éviter malgré toute la diligence pouvant être considérée comme raisonnable au vu des circonstances, soit dans notre entreprise, soit chez un sous-traitant (p. ex. force majeure, retard dans la livraison de matières premières essentielles, modification de la réglementation d’import/export, livraison d’un fournisseur retardée et/ou non conforme au contrat), nous sommes en droit de résilier entièrement ou partiellement le contrat ou de prolonger le délai de livraison de la durée de l’empêchement. Nous disposons de ces mêmes droits en cas de grève ou de lockout chez nous ou chez un sous-traitant. Nous informerons sans tarder notre client des circonstances en résultant.

 

  1. Transfert du risque

6.1 Le risque est transféré au client lors de la remise de la marchandise commandée au transporteur. Dans la mesure où une réception devra être effectuée, elle sera déterminante pour le transfert du risque.

6.2 Le client est tenu d’accepter et de réceptionner les marchandises livrées et les prestations fournies, même si elles présentent des vices insignifiants, et ceci sans préjudice de ses droits stipulés au point 8.

6.3 Les livraisons partielles sont admissibles dans la mesure où elles sont acceptables pour le client.

 

  1. Réserve de propriété

7.1 Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu’à ce que le client ait acquitté l’ensemble des créances, actuelles et futures, résultant de la relation d’affaires. La réserve de propriété comprend également les pièces de rechange même si ces dernières sont montées.

7.2 En cas de comportement du client contraire à ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise. Le client accepte d’ores et déjà une reprise de la marchandise dans ces circonstances. La reprise de la marchandise n’entraînera une résiliation du contrat que si nous l’avons expressément déclarée. Les frais occasionnés par la reprise et payés par nous (en particulier les frais de transport) sont à la charge du client.

7.3 Le client ne doit pas mettre la marchandise ou les créances les remplaçant en gage ni les céder ou en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit.

7.4 Le client est autorisé à revendre ou à utiliser la marchandise livrée dans le cadre d’échanges commerciaux réguliers. Ce faisant, il cède d’ores et déjà toutes les créances émanant de la revente et de l’utilisation de la marchandise et pour tout autre motif juridique  (notamment assurances ou acte illicite) à hauteur du montant final de facturation convenu avec nous (T.V.A. comprise). Le client reste habilité à recouvrir ses créances même après leur cession, notre habilité à procéder nous-mêmes au recouvrement de la créance n’en étant pas affectée. Cependant, nous nous engageons à ne pas recouvrir la créance tant que le client répond à ses engagements de paiement

sur les recettes encaissées, n’est pas en retard de paiement, n’a pas demandé l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou n’est pas en cessation de paiement. Toutefois si c’est le cas, le client doit, à notre demande, nous informer des créances cédées et de leurs débiteurs, nous fournir toutes les indications nécessaires, nous remettre les documents afférents et notifier la cession aux débiteurs (tiers).

7.5 Les garanties nous revenant ne seront pas prises en compte, dans la mesure où la valeur

de nos garanties dépasse de 30 % la valeur nominale des créances devant être garanties.

7.6 L’exercice du droit de réserve de propriété en cas de retard de paiement ou de risque,

ainsi que la saisie de la marchandise par nos soins équivalent à une résiliation du contrat.

 

  1. Responsabilité en cas de livraison défectueuse

8.1 Nous assumons la responsabilité pour les vices de notre livraison ou de notre prestation comme décrit ci-après en cas d’accomplissement correct par le client de l’obligation de vérification et de réclamation issue de l’art. 377 HGB (Code de commerce allemand) : Si la marchandise livrée présente un défaut, nous avons le droit, à notre convenance, soit d’éliminer le vice, soit de procéder à la livraison d’une chose sans défaut (mise en conformité). Ceci à condition qu’il ne s’agisse pas d’un vice négligeable. On considère un vice comme étant négligeable si la marchandise que nous avons livrée n’est défectueuse que dans une proportion habituellement tolérée dans le commerce pour ce type de produits. Si l’une ou les deux possibilités de mise en conformité sont impossibles ou disproportionnées, nous sommes en droit de la refuser. Nous pouvons également refuser la mise en conformité tant que le client ne remplit pas son obligation de paiement envers nous dans une mesure qui correspond à la partie exempte de vices de la prestation fournie.

8.2 Si la mise en conformité visée au point 8.1 est impossible ou échoue, le client peut, à sa convenance, soit exiger une réduction du prix d’achat, soit résilier le contrat conformément aux dispositions légales. Cela s’applique notamment en cas d’un retard fautif ou d’un refus de mise en conformité, tout comme en cas de double échec. Sauf stipulation contraire au point 8.3 ci-dessous, les autres revendications du client seront exclues, pour quelque motif juridique que ce soit (notamment les prétentions sur la base de violations d’obligations contractuelles principales et secondaires, le remboursement de dépenses à l’exception de celui prévu par l’art. 439, alinéa 2 BGB et les prétentions sur la base d’un délit-civil ou d’une autre responsabilité délictuelle). Ceci s’applique en particulier aux revendications découlant de dommages extérieurs à la marchandise livrée ou à la prestation fournie, de même qu’aux revendications en compensation d’un manque à gagner. Sont également concernées les revendications non liées aux vices de la marchandise achetée.

Les dispositions qui précèdent sont également applicables en cas de livraison d’une autre marchandise ou d’une quantité moindre.

8.3 La clause de non-responsabilité énoncée au point 8.2 ne s’applique pas en cas d’exclusion ou de limitation de la responsabilité pour les préjudices résultant du non-respect de la vie, du corps et de la santé qui reposent sur une violation d’obligation de l’utilisateur ou de la part de notre représentant légal ou de nos auxiliaires d’exécution. Cette clause de non-responsabilité ne s’applique pas non plus, si l’exclusion ou la limitation de la responsabilité a été convenue pour les préjudices divers résultant d’un manquement intentionnel ou découlant d’une grave négligence de notre part ou de la part de notre représentant légal ou de nos auxiliaires d’exécution. Si nous violons par notre faute une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité n’est pas exclue, mais limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Au demeurant, celle-ci est exclue en vertu du point 8.2. L’exclusion de responsabilité ne s’applique pas non plus pour les cas dans lesquels la responsabilité est engagée en vertu de la loi sur la responsabilité du fait du produit, pour les défauts de la marchandise livrée, pour les dommages corporels ou matériels survenant sur des objets utilisés à titre privé. Elle ne s’applique pas non plus en cas de prise en charge d’une garantie ou de promesse d’une caractéristique au cas où notre responsabilité découlerait d’un défaut leur étant lié.

La disposition susmentionnée s’applique également au remboursement des dépenses engagées.

8.4 Notre responsabilité n’est pas engagée pour les dommages causés par les raisons suivantes : utilisation inappropriée ou incorrecte, erreur de montage ou de mise en route commise par le client ou un tiers, usure naturelle, traitement inapproprié ou négligent, entretien inadéquat, moyens d’exploitation inadaptés, influences chimiques, électrochimiques ou électriques (dans la mesure où elles ne nous sont pas imputables), modifications ou travaux de remise en état réalisés par le client ou par un tiers de manière inappropriée et sans notre consentement préalable.

8.5 Toute prétention à réduction et tout droit de résiliation sont exclus, dès lors que le droit à mise en conformité est prescrit. Les droits issus du recours contre le fabricant restent inchangés.

 

  1. Responsabilité pour obligations accessoires

Si, par notre faute, la marchandise livrée ne peut pas être utilisée par le client conformément au contrat ou que des dommages surviennent causés par l’exécution défectueuse ou incomplète de propositions et de conseils avant ou après conclusion du contrat, ou du fait du non-respect d’autres obligations contractuelles accessoires (en particulier les instructions pour l’utilisation et l’entretien de la marchandise livrée), s’appliquent alors, à l’exclusion de toute autre revendication du client, les dispositions énoncées aux points 8 et 10.

 

  1. Retrait de l’acheteur ou responsabilité diverse de notre part

10.1 Les dispositions ci-dessous s’appliquent en cas de violations des obligations sans rapport avec la responsabilité pour vices et ne visent ni à exclure ni à limiter le droit de résiliation légale. De même que les droits et prétentions qui nous reviennent en vertu de la loi ou du contrat ne seront ni exclus ni limités.

10.2 Le client est en droit de résilier le contrat, si l’ensemble de la prestation devient définitivement impossible. Il en va de même en cas d’incapacité. En présence d’un retard dans l’exécution de la prestation et si le client nous accorde, après justification du retard, un délai supplémentaire approprié pour nous permettre d’exécuter la prestation et si ce délai supplémentaire n’est pas respecté, le client est en droit de résilier le contrat.

10.3 La résiliation est exclue, si le client est seul ou en majeure partie responsable des circonstances qui justifieraient la résiliation du contrat, ou si la circonstance justifiant la résiliation s’est produite en rapport avec un retard de réception de la livraison par le client.

 

  1. Prescription

Tous les droits du client – quel que soit leur fondement juridique – se prescrivent au terme de douze mois. Les délais prévus par la loi sont applicables en cas de comportement intentionnel ou frauduleux ainsi que de revendications selon la loi sur la responsabilité liée au produit. Ils s’appliquent également aux vices d’un bâtiment ou aux marchandises livrées qui, conformément à leur mode d’utilisation habituel, ont été utilisées pour un bâtiment, entraînant ainsi sa défectuosité.

 

  1. Lieu de la prestation, juridiction compétente et droit applicable

12.1 Le lieu de la prestation est Küssaberg.

12.2 La juridiction compétente est Küssaberg. Nous nous réservons le droit de faire valoir nos droits également devant tout autre tribunal compétent.

12.3 Tout ce qui concerne les revendications et droits issus du présent contrat sera soumis au droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CISG).

 

  1. Garanties, publicité

13.1 Nous n’assumons de garanties qu’après avoir passé un accord spécial avec notre client. Une référence aux normes DIN ne sert qu’à décrire la prestation et ne constitue pas une garantie.

13.2 Nous devons répondre de déclarations publiques, en particulier dans notre publicité, que si nous les avons suscitées. Dans de tels cas, une obligation de répondre de ces déclarations n’existe que si la publicité a effectivement influencé la décision de notre client de faire appel à nous pour effectuer une commande ou accomplir une prestation.

 

  1. Dispositions diverses

14.1 Nous rappelons au client que différents dispositifs à semi-conducteur à l’état non monté sont soumis à des restrictions à l’exportation et requièrent notamment une autorisation d’exportation. Le client doit respecter ces dispositions en cas d’exportation de la marchandise qu’il nous a achetée.

14.2 Des modifications apportées au présent contrat ne peuvent être effectives qu’avec notre consentement.

14.3 Si certaines dispositions de ces conditions de livraison et de paiement étaient entièrement ou partiellement nulles ou sans effet, la validité des autres conditions n’en est pas affectée. Il incombe à notre client et à nous-même d’accepter un accord permettant de remplacer la disposition nulle et sans effet par une autre disposition valable et efficace se rapprochant le plus possible de l’objectif économique visé.

État 03/15